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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1) Conditions de location
Tous nos tarifs s’entendent hors taxes. Le matériel fournit en location est utilisé par nos clients sous leur entière responsabilité, (de la livraison à la reprise). Il n’est pas à l’état neuf, sauf énoncé contraire le précisant et doit être rendu dans les mêmes conditions de bon état. La location est dûe, que le matériel ait été utilisé ou non. Toutes modifications (de commande, déplacement des installations, prolongement ou réduction de location) intervenant 48 heures avant la location ne seront acceptées que selon les possibilités de la Société SERVI TECH LOCATION. Tout retard dans la restitution entraînera un supplément . Aucun retard dans la livraison ne peut donner lieu à indemnité et les ordres de reprise ne peuvent être modifiés sans l’accord de notre bureau. Il est incessible et insaisissable.
Vaisselle
Le matériel est rendu sale, mais doit être débarrassé des déchets, il doit être remis dans son emballage d’origine et se trouver regroupé au lieu de la livraison. Il sera facturé 30 € TTC de l’heure si le matériel est demeuré non rangé sur les lieux. En cas de livraisons ou de reprise de matériel, tout objet manquant entrainera un trajet supplémentaire qui sera facturé. Un inventaire contradictoire sera effectué avant et après la réception. Afin d’éviter toute contestation, le client est prié d’y assister. En cas d’absence, aucune contestation ne pourra être admise ultérieurement. Nous nous réservons la possibilité de livrer ou de reprendre le matériel avec un délai maximum de 24 heures. En cas de perte ou de casse, la facturation sera faite sur une base de 10 fois la valeur de location.
2) Mode de règlement
Toute commande ferme sera adressée par écrit accompagnée d’un acompte de 30 % TTC , le solde étant payable à la fin. En cas de non paiement, la Société SERVI TECH LOCATION se réserve le droit de démonter ou de reprendre son matériel, la valeur de l’acompte restant acquise à titre d’indemnité. Pour les enlèvements, un chèque de caution sera demandé et restitué après paiement de la totalité de la location et restitution complète et en état du matériel.
3) Assurances
La société SERVI TECH LOCATION est assurée contre tout risque de responsabilité civile. Entre la période de livraison et de reprise. Le matériel mis à la disposition du client est sous entière responsabilité en cas de vol, perte, dégradation ; il appartient donc au locataire de souscrire sa propre assurance en sa qualité de locataire exploitant, sa responsabilité étant engagée, tant à l’égard du public que du matériel du loueur qui lui est confié.
4) Force majeur
En cas d’intempéries ou d’accidents imprévisibles rendant impossible l’acheminement du matériel et, de ce fait, l’exécution du contrat, les acomptes et consignations seront immédiatement restitués par l’entrepreneur sans donner lieu à dommages et intérêts.
5) Compétence
En cas de litige, seuls les tribunaux de PONTOISE sont compétents.
Date de création : 05/12/2004 à 19:49
Dernière modification : 12/12/2004 à 12:24
Catégorie : Contact
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